Article R4127-338
Abrogé depuis le 2026-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'immiscence dans les affaires de famille
Résumé Une sage-femme ne doit pas se mêler de la vie privée des familles.
La sage-femme ne doit pas s'immiscer dans les affaires de famille.
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