Article R4127-337
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la fraude et de l'abus de cotation pour les sages-femmes
Résumé Les sages-femmes ne doivent pas tricher ou mentir sur les actes et les honoraires et doivent signer elles-mêmes leurs actes.
Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits.
La sage-femme doit s'opposer à toute signature par un autre praticien des actes effectués par elle-même.
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