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Paragraphe 4

Retrait d'un associé

R4113-67 — R4113-69

Code de la santé publique

Paragraphe 3 : Modification des statuts

Article R4113-61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nombre d'associés dans une société civile professionnelle de médecins ou de chirurgiens-dentistes

Résumé Il est possible d'ajouter des membres à une société de médecins ou de dentistes sans changer le montant d'argent investi.

Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.

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Article R4113-62

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Conditions d'augmentation du capital social dans les sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes

Résumé Le capital social des sociétés de médecins ou de chirurgiens-dentistes peut être augmenté et distribué à tous les associés après que toutes les parts en argent soient payées.

Si la constitution de réserves ou le dégagement de plus-values le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont attribuées, suivant les critères de répartition des bénéfices, à tous les associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie.

Les statuts fixent les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent.

Cette augmentation de capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.

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Article R4113-63

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Obligation de notification des modifications de statuts

Résumé Quand les règles d'une société de médecins changent, un gérant doit envoyer rapidement une copie de la décision au conseil de l'ordre.

En cas de modification des statuts, une copie du procès-verbal complet de l'assemblée générale ou de l'acte modificatif est immédiatement portée à la connaissance du conseil départemental de l'ordre, à la diligence d'un des gérants.

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Article R4113-64

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Radiation des sociétés civiles professionnelles en cas de non-conformité des statuts

Résumé Une société de médecins peut être supprimée si elle ne respecte pas les règles dans le temps imparti.

Si les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires et si la régularisation n'est pas opérée dans le délai imparti par le conseil départemental, celui-ci, après avoir appelé les intéressés à présenter leurs observations orales ou écrites, prononce, par décision motivée, la radiation de la société.

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Article R4113-65

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Procédure de décision du conseil départemental en cas de modification des statuts

Résumé Le conseil départemental décide des changements de règles et sa décision peut être contestée.

Dans les cas prévus aux articles R. 4113-63 et R. 4113-64, le conseil départemental se prononce comme en matière d'inscription. Les dispositions des articles R. 4113-28 et R. 4113-30 sont applicables. Sa décision peut être frappée d'appel devant le conseil régional dans les conditions prévues à l'article L. 4112-4.

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Article R4113-66

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Procédure de modification des statuts des sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes

Résumé Pour modifier les statuts d'une société de médecins, il faut les déposer au tribunal, sinon les changements ne sont pas valables pour les autres.

Un original ou une expédition de l'acte portant modification des statuts est déposé au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire par un des gérants et versé au dossier de la société. Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, la modification des statuts est inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.

Tout intéressé peut obtenir à ses frais la délivrance par le secrétaire-greffier d'un extrait de l'acte portant modification des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, celles énumérées au troisième alinéa de l'article R. 4113-39.

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