Article R4113-63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de notification des modifications de statuts
Résumé Quand les règles d'une société de médecins changent, un gérant doit envoyer rapidement une copie de la décision au conseil de l'ordre.
En cas de modification des statuts, une copie du procès-verbal complet de l'assemblée générale ou de l'acte modificatif est immédiatement portée à la connaissance du conseil départemental de l'ordre, à la diligence d'un des gérants.
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