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Paragraphe 3

Modification des statuts

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Article R4113-65

Procédure de décision du conseil départemental en cas de modification des statuts

Code de la santé publique

Article R4113-64

Article R4113-64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des sociétés civiles professionnelles en cas de non-conformité des statuts

Résumé Une société de médecins peut être supprimée si elle ne respecte pas les règles dans le temps imparti.

Si les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires et si la régularisation n'est pas opérée dans le délai imparti par le conseil départemental, celui-ci, après avoir appelé les intéressés à présenter leurs observations orales ou écrites, prononce, par décision motivée, la radiation de la société.

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Version 1

Si les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires et si la régularisation n'est pas opérée dans le délai imparti par le conseil départemental, celui-ci, après avoir appelé les intéressés à présenter leurs observations orales ou écrites, prononce, par décision motivée, la radiation de la société.