Article R4113-62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'augmentation du capital social dans les sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes
Résumé Le capital social des sociétés de médecins ou de chirurgiens-dentistes peut être augmenté et distribué à tous les associés après que toutes les parts en argent soient payées.
Si la constitution de réserves ou le dégagement de plus-values le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont attribuées, suivant les critères de répartition des bénéfices, à tous les associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie.
Les statuts fixent les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent.
Cette augmentation de capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
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