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Paragraphe 3

Modification des statuts

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Article R4113-66

Procédure de modification des statuts des sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes

Code de la santé publique

Article R4113-65

Article R4113-65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de décision du conseil départemental en cas de modification des statuts

Résumé Le conseil départemental décide des changements de règles et sa décision peut être contestée.

Dans les cas prévus aux articles R. 4113-63 et R. 4113-64, le conseil départemental se prononce comme en matière d'inscription. Les dispositions des articles R. 4113-28 et R. 4113-30 sont applicables. Sa décision peut être frappée d'appel devant le conseil régional dans les conditions prévues à l'article L. 4112-4.

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Dans les cas prévus aux articles R. 4113-63 et R. 4113-64, le conseil départemental se prononce comme en matière d'inscription. Les dispositions des articles R. 4113-28 et R. 4113-30 sont applicables. Sa décision peut être frappée d'appel devant le conseil régional dans les conditions prévues à l'article L. 4112-4.