Code de la santé publique

Section 3 : Dispositions financières et comptables

Abrogée27 mai 2003

Créé le 5 mars 1999

Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Créé le 5 mars 1999

L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.
Les modalités d'exercice du contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

Créé le 5 mars 1999

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

Créé le 5 mars 1999

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du vendredi 5 mars 1999 au lundi 26 mai 2003

Section 3 : Dispositions financières et comptables
Article R792-14
Article R792-15
Article R792-16
Article R792-17