Code de la santé publique

Article R792-14

Créé le 5 mars 1999

Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mars 1999 au lundi 26 mai 2003