Code de la santé publique

Article R792-15

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Créé le 5 mars 1999

L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.
Les modalités d'exercice du contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

Effets de cet article

cite

cite  Décret 1935-10-25

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mars 1999 au lundi 26 mai 2003