Code de la consommation

Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation

Abrogé1 juillet 2016
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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d’agrément des associations de défense des consommateurs

Résumé. Un agrément est accordé seulement aux associations qui ne font pas d’activité professionnelle, sauf celles issues de coopératives de consommation qui respectent les règles de l’article L. 411‑1.

L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations indépendantes de toutes formes d'activités professionnelles. Toutefois, les associations émanant de sociétés coopératives de consommation, régies par la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation et ses textes subséquents, peuvent être agréées si elles satisfont par ailleurs aux conditions qui sont fixées en application de l'article L. 411-1 (Obligation de conformité des produits et services).

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation
Article L412-1