Article L3351-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect de l’article L3322‑12
Résumé Si on ne respecte pas les règles de l’article L3322‑12 sur la production d’alcool, on peut être sanctionné par une amende prévue dans le code général des impôts.
Mots-clés : Contributions indirectes Sanctions pénales
La méconnaissance des dispositions de l'article L. 3322-12 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article 1791 du code général des impôts, à l'exception de son dernier alinéa.
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