Abrogé11 février 1968
Créé le 7 octobre 1953
(article abrogé).
Code de la santé publique
Article L810
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 11 février 1968
En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au samedi 10 février 1968
Créé le 7 octobre 1953
Abrogé depuis le dimanche 11 février 1968
En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au samedi 10 février 1968