Créé le 4 février 1962 · Abrogé le 30 mars 1969
Les limites d'âge supérieures fixées aux articles 5 et 6 ci-dessus sont reculées dans les conditions prévues à l'article L. 810 du code de la santé publique ainsi que de la durée des services accomplis dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en tant que religieuse hospitalière.