Décret n°64-436 du 21 mai 1964

Article 2

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Article 2

Nonobstant toutes dispositions réglementaires et pendant une période de 5 ans, les limites d'âge pour l'accès à tous les grades et emplois dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont uniformément fixées à quarante ans.

Cette limite d'âge pourra être reculée dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 810 du code de la santé publique.

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Abrogé11 février 1968

Créé le 22 mai 1964 · Abrogé le 11 février 1968

Nonobstant toutes dispositions réglementaires et pendant une période de 5 ans, les limites d'âge pour l'accès à tous les grades et emplois dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont uniformément fixées à quarante ans.

Cette limite d'âge pourra être reculée dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 810 du code de la santé publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 11 février 1968

En vigueur du vendredi 22 mai 1964 au samedi 10 février 1968

Source : Légifrance