Créé le 30 janvier 1968 · En vigueur depuis le 12 décembre 1973
Les limites d'âge prévues aux articles 4, 6, 11, 13 et 18 ci-dessus sont reculées selon les modalités déterminées par l'article 2 du décret 68-132 du 9 février 1968 modifié.
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968
Article 23
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 12 décembre 1973
En vigueur du mardi 30 janvier 1968 au mardi 11 décembre 1973