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Décret n°62-132 du 2 février 1962

Article 10

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Article 10

Les sages-femmes sont recrutées par voie de concours sur titres ouverts aux candidates âgées de vingt et un ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme. La limite d'âge supérieure prévue à l'alinéa précédent est reculée dans les conditions prévues à l'article L. 810 du code de la santé publique.

Le grade de sage-femme comprend sept échelons.

Le titre de sage-femme chef peut être attribué, après avis de la commission paritaire, au choix aux sages-femmes ayant atteint les trois derniers échelons de leur grade.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 mars 1969

Créé le 4 février 1962 · Abrogé le 30 mars 1969

Les sages-femmes sont recrutées par voie de concours sur titres ouverts aux candidates âgées de vingt et un ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme. La limite d'âge supérieure prévue à l'alinéa précédent est reculée dans les conditions prévues à l'article L. 810 du code de la santé publique.

Le grade de sage-femme comprend sept échelons.

Le titre de sage-femme chef peut être attribué, après avis de la commission paritaire, au choix aux sages-femmes ayant atteint les trois derniers échelons de leur grade.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 1969

En vigueur du dimanche 4 février 1962 au samedi 29 mars 1969

Source : Légifrance