Article R412-52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Distribution de documents ou objets aux véhicules en circulation
Résumé On ne peut pas donner des prospectus ou des objets aux conducteurs en voiture sur les routes publiques, sinon on peut avoir une amende.
Le fait de distribuer ou faire distribuer des prospectus, tracts, écrits, images, photographies ou objets quelconques aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
1 version