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Créé le 1 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en fourrière pour atteinte à l'esthétique des sites classés

Résumé. Un véhicule peut être mis en fourrière s'il abîme la beauté des paysages protégés.
En cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés, la mise en fourrière peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001