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Mise en fourrière en cas d'infraction à la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés

Résumé Un véhicule peut être mis en fourrière s'il est impliqué dans une infraction qui compromet la beauté des sites et paysages classés.

En cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés, la mise en fourrière peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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En cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés, la mise en fourrière peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.