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Créé le 1 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immobilisation d'un véhicule en cas de détérioration

Résumé. Si un véhicule endommage la route, il peut être immobilisé selon les règles prévues.
Lorsqu'un véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à ses dépendances, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Lorsqu'un véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à ses dépendances, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles

L. 325-1

à

L. 325-3

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