En vigueur depuis le 14 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation du certificat d'immatriculation
A l'occasion des démarches par voie électronique prévues au I de l'article R. 322-5 (Changement de propriétaire d'un véhicule), au I de l'article R. 322-6 (Retrait d'un véhicule de la circulation), au I de l'article R. 322-8 (Modification du certificat d'immatriculation en cas de transformation du véhicule) et au I de l'article R. 327-1 (Procédures pour les véhicules endommagés), le certificat d'immatriculation du véhicule et, s'il existe, le coupon, sont conservés pendant cinq ans par le propriétaire qui les tient à la disposition du ministre de l'intérieur. Le fait, pendant la période de cinq ans, de ne pas être en mesure de présenter au ministre de l'intérieur le certificat d'immatriculation du véhicule, et, s'il existe, le coupon, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
A l'issue de la période de cinq ans, le certificat d'immatriculation du véhicule, et, s'il existe, le coupon, sont détruits par le propriétaire.