I.-Le décret du 30 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou par voie postale, » sont supprimés ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues à l'article R. 350-2 du code de la route sont applicables à la démarche par voie électronique prévue au présent article. » ;

2° L'article 3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « récépissé » est remplacé par les mots : « une attestation sécurisée » ;

b) Le quatrième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « et les caractéristiques de l'attestation sécurisée ».

II.-Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2020.