Article R321-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité compétente pour la réception communautaire
Résumé Le ministre des transports doit s'assurer que les règles pour la réception des véhicules sont respectées.
Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente pour l'application des règles prévues en matière de réception CE.
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