Créé le 1 juin 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du ministre pour la réception CE
Résumé. Le ministre des transports est responsable de l'application des règles pour la réception CE des véhicules.
Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente pour l'application des règles prévues en matière de réception CE.