Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de requalification périodique des réservoirs
Résumé. Les réservoirs de véhicules doivent être contrôlés périodiquement pour vérifier leur étanchéité, tous les quatre ans ou après chaque nouvelle installation.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 avril 1964Art. 8 bis : Contrôle périodique des réservoirs de gazArrêté du 9 avril 1964Art. 8 ter : Contrôle des réservoirs après accident
- Arrêté du 9 avril 1964Art. 8 bis, Art. 8 ter