A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 avril 1964Art. 8 bis → Version 1Arrêté du 9 avril 1964Art. 8 ter → Version 1
- Arrêté du 9 avril 1964Art. 8 bis, Art. 8 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 1964Art. 8 bis, Art. 8 ter