Arrêté du 12 juillet 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 avril 1964

Art. 8 bis, Art. 8 ter

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Création d'une obligation de requalification périodique des réservoirs

Résumé. Les réservoirs de véhicules doivent être contrôlés périodiquement pour vérifier leur étanchéité, tous les quatre ans ou après chaque nouvelle installation.

A modifié les dispositions suivantes :

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