Code de la route

TITRE IV : CONFISCATION ET IMMOBILISATION DU VÉHICULE

Abrogé1 mars 1994
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Créé le 12 juillet 1987 · Abrogé le 1 juin 2001

En cas de récidive de l'un des délits prévus à l'article L. 1er du présent code ou lorsqu'il y a lieu à l'application simultanée des paragraphes I et II de l'article L. 1er du présent code et des articles 221-6 (Homicide involontaire : sanctions) et 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires) du code pénal, le tribunal peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l'une des sanctions suivantes :

1° Confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'article L. 25-5 du présent code étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste ;

2° Immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

Seront punis des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal (Sanctions pour non-respect des peines) ceux qui auront détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner tout véhicule confisqué en application des dispositions du présent article.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du dimanche 12 juillet 1987 au lundi 28 février 1994

TITRE IV : CONFISCATION ET IMMOBILISATION DU VÉHICULE
Article L10