Code de la route

Article L2

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Article L2

Ainsi qu'il est dit à l'

article 434-10 du code pénal

(

Délit de fuite après un accident

)

Art. 434-10

Délit de fuite après un accident

Si tu causes un accident et que tu ne t'arrêtes pas pour assumer tes responsabilités, tu peux aller en prison jusqu'à trois ans et payer une amende de 75 000 €.

, le fait pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles

221-6

(

Homicide involontaire : sanctions

)

Art. 221-6

Homicide involontaire : sanctions

Causer la mort de quelqu'un par négligence ou imprudence est puni par la loi.

et

222-19

(

Responsabilité pénale pour blessures involontaires

)

Art. 222-19

Responsabilité pénale pour blessures involontaires

Blesser quelqu'un par accident à cause d'une négligence peut entraîner une peine de prison et une amende.

du

code pénal

, les peines prévues par ces articles sont doublées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 juillet 1987 · Abrogé le 1 juin 2001

Ainsi qu'il est dit à l'article 434-10 du code pénal (Délit de fuite après un accident), le fait pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 (Homicide involontaire : sanctions) et 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires) du code pénal, les peines prévues par ces articles sont doublées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 juillet 1987 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance