Créé le 16 décembre 1958 · Abrogé le 1 juin 2001
Lorsqu'un conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule à l'occasion de laquelle il a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver la suspension ou l'annulation de cette pièce, ces peines sont remplacées à son égard par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire ; la durée de cette peine est déterminée conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article précédent.
En cas d'infraction aux articles 221-6 (Homicide involontaire : sanctions) et 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires) du code pénal, le dernier alinéa de l'article précédent est applicable.