Code de la route

Article L1-1

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Article L1-1

En cas de condamnation pour l'un des délits prévus par l'

article L. 1er

, le tribunal peut prescrire, à titre de peine complémentaire, l'accomplissement d'un travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'

article 131-8 du code pénal

(

Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement

)

Art. 131-8

Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement

Au lieu d'une peine de prison, un délit peut être puni par un travail d'intérêt général non payé pour une durée de 20 à 400 heures.

et selon les conditions prévues aux articles

131-22

(

Délai et modalités du travail d'intérêt général

)

Art. 131-22

Délai et modalités du travail d'intérêt général

Le juge fixe un délai de 18 mois pour le travail d’intérêt général, pouvant être suspendu pour raisons médicales ou sociales et doit favoriser la réinsertion du condamné.

à

131-24

(

Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général

)

Art. 131-24

Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général

L'État prend en charge les dommages causés à autrui par un condamné lors d'un travail d'intérêt général.

du même code et à l'

article 20-5

de l'

ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

relative à l'enfance délinquante.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables en cas de condamnation pour l'un des délits prévus par les articles

L. 2

,

L. 4

,

L. 12

et

L. 19

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 juillet 1987 · Abrogé le 1 juin 2001

En cas de condamnation pour l'un des délits prévus par l'article L. 1er, le tribunal peut prescrire, à titre de peine complémentaire, l'accomplissement d'un travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général) du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables en cas de condamnation pour l'un des délits prévus par les articles L. 2, L. 4, L. 12 et L. 19.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 juillet 1989 au lundi 28 février 1994

En vigueur du dimanche 12 juillet 1987 au lundi 10 juillet 1989

Source : Légifrance