Code de la route

Chapitre 1er : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immobilisation des motos sans équipements de sécurité

Résumé. Les motos sans casque ou équipements de sécurité peuvent être immobilisées et mises en fourrière si le problème n'est pas réglé sous 48h.

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Immobilisation des motos sans casque

Résumé. Les motos sans casque ou équipements de sécurité peuvent être immobilisées, et si le problème n'est pas réglé sous 48h, elles peuvent être mises en fourrière.

Le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque ou muni des équipements obligatoires destinés à garantir sa propre sécurité peut être immobilisé.

Lorsque le conducteur du véhicule n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière.

Les dispositions du présent article sont mises en application dans les conditions prévues par les articles L. 325-2 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules), L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules), L. 325-7 (Abandon des véhicules en fourrière) à L. 325-11 (Décret pour l'application des règles d'abandon de véhicules).

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Chapitre 1er : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles
Article L431-1