Section précédente
Sous-Section 4
Foncier
L4424-26-1 — L4424-26-5
Section parente
CHAPITRE IV
Compétences
Section suivante
Sous-section 1
Interventions économiques
L4424-27 — L4424-30
Sous-section 1 : Interventions économiques
Sous-section 2 : Tourisme
Sous-section 3 : Agriculture et forêt
Sous-section 4 : Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes