Code de la route

Article L342-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L342-2

Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants) et L. 318-3 (Interdiction des modifications polluantes sur les véhicules).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code de la route à Mayotte

Résumé. Les règles du code de la route s'appliquent à Mayotte, sauf pour deux articles sur les véhicules propres.

Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants) et L. 318-3 (Interdiction des modifications polluantes sur les véhicules).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 37 (VT) : Obligation d'utiliser des véhicules propres pour les administrations

En résumé. L’article L 318‑2 est désormais soumis aux dispositions du livre alors qu’il était exclu auparavant.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mardi 18 août 2015

Source : Légifrance