Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour manquement à l'obligation de signalisation
Résumé On peut recevoir une amende jusqu'à 100 000 euros si on ne respecte pas les règles de signalisation.
Le chapitre VIII du titre II du livre III du code de la route est complété par un article L. 328-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 328-2.-Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article L. 328-1 par une amende d'un montant de 50 000 € par diffusion. En cas de récidive, le montant de l'amende peut être porté à 100 000 €. »
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