Code de la route

Article L326-8

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Article L326-8

L'usage, sans droit, de la qualité d'expert en automobile ou le fait de s'en réclamer ainsi que l'exercice temporaire et occasionnel, même partiel, de cette activité sans respecter les conditions fixées au II et au II bis de l'article L. 326-4 (Expertise automobile : conditions d'exercice) sont punis des peines prévues aux articles 433-17 (Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels) et 433-22 (Peines complémentaires pour atteintes à l'administration publique) du code pénal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour usurpation du titre d'expert en automobile

Résumé. Usurper le titre d'expert en automobile ou exercer cette activité sans respecter les règles est puni par la loi.

L'usage, sans droit, de la qualité d'expert en automobile ou le fait de s'en réclamer ainsi que l'exercice temporaire et occasionnel, même partiel, de cette activité sans respecter les conditions fixées au II et au II bis de l'article L. 326-4 (Expertise automobile : conditions d'exercice) sont punis des peines prévues aux articles 433-17 (Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels) et 433-22 (Peines complémentaires pour atteintes à l'administration publique) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parOrdonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015art. 7 : Modification des règles d'accès et de sanction pour l'expertise automobile

En résumé. La loi élargit la sanction à toute pratique temporaire ou occasionnelle même partielle d’expertise automobile et ajoute une référence supplémentaire aux conditions du § II‑bis de l’article L.326‑4.

En vigueur du dimanche 1 juin 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2008-507 du 30 mai 2008art. 10 : Modification des conditions d'éligibilité pour les experts en automobile

En résumé. Le texte élargit l’infraction en ajoutant la réclamation d’expertise et la pratique temporaire ou occasionnelle sans respecter les conditions prévues par l’article L 326‑4, tout en précisant que plusieurs peines peuvent être appliquées.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au samedi 31 mai 2008

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance