En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Sanctions pour usurpation du titre d'expert en automobile
L'usage, sans droit, de la qualité d'expert en automobile ou le fait de s'en réclamer ainsi que l'exercice temporaire et occasionnel, même partiel, de cette activité sans respecter les conditions fixées au II et au II bis de l'article L. 326-4 (Expertise automobile : conditions d'exercice) sont punis des peines prévues aux articles 433-17 (Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels) et 433-22 (Peines complémentaires pour atteintes à l'administration publique) du code pénal.