En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 13 juin 2003
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Assurance obligatoire pour les experts en automobile
Tout expert en automobile doit être couvert par un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des activités mentionnées à l'article L. 326-4 (Expertise automobile : conditions d'exercice).
Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les limites, conditions et garanties minimales de cette assurance.