Code de la route

Article L326-7

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Article L326-7

Tout expert en automobile doit être couvert par un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des activités mentionnées à l'

article L. 326-4

(

Expertise automobile : conditions d'exercice

)

Art. L.326-4

Expertise automobile : conditions d'exercice

Seuls les experts en automobile inscrits sur la liste nationale peuvent évaluer les dommages et la valeur des véhicules.

.

Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les limites, conditions et garanties minimales de cette assurance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 13 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire pour les experts en automobile

Résumé. Les experts en automobile doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages qu'ils pourraient causer dans leur travail.

Tout expert en automobile doit être couvert par un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des activités mentionnées à l'article L. 326-4 (Expertise automobile : conditions d'exercice).

Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les limites, conditions et garanties minimales de cette assurance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2003

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, les deux versions sont identiques.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance