En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 13 juin 2003
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Interdiction d'exercice pour les experts en automobile condamnés
En cas de condamnation d'un expert en automobile pour des faits constituant un manquement à l'honneur ou à la probité, le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, lui interdire, temporairement ou définitivement, l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 326-4 (Expertise automobile : conditions d'exercice).