Code de la route

Article L326-9

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Article L326-9

En cas de condamnation d'un expert en automobile pour des faits constituant un manquement à l'honneur ou à la probité, le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, lui interdire, temporairement ou définitivement, l'exercice des activités mentionnées à l'

article L. 326-4

(

Expertise automobile : conditions d'exercice

)

Art. L.326-4

Expertise automobile : conditions d'exercice

Seuls les experts en automobile inscrits sur la liste nationale peuvent évaluer les dommages et la valeur des véhicules.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 13 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'exercice pour les experts en automobile condamnés

Résumé. Un expert en automobile peut être interdit d'exercer s'il est condamné pour manque d'honneur ou de probité.

En cas de condamnation d'un expert en automobile pour des faits constituant un manquement à l'honneur ou à la probité, le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, lui interdire, temporairement ou définitivement, l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 326-4 (Expertise automobile : conditions d'exercice).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2003

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance