Code de la route

Article L212-4

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Article L212-4

I.-Le fait d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ou d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages) ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Est puni de la même peine l'exercice temporaire et occasionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou de l'animation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans respecter les conditions fixées au II de l'article L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages).

II.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) ;

2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 8 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'enseigner la conduite sans autorisation

Résumé. Il est interdit d'enseigner la conduite ou d'animer des stages de sécurité routière sans autorisation, sous peine d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.

I.-Le fait d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ou d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages) ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Est puni de la même peine l'exercice temporaire et occasionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou de l'animation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans respecter les conditions fixées au II de l'article L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages).

II.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) ;

2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 22 : Ajout d'une sanction pour l'animation illégale de stages de sensibilisation

En résumé. La loi ajoute désormais une peine pour ceux qui animent un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans autorisation, en plus des sanctions déjà prévues pour l’enseignement payant.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article juridique.

En vigueur du dimanche 1 juin 2008 au vendredi 7 août 2015

Modifié parOrdonnance n°2008-507 du 30 mai 2008art. 9 : Sanction pour l'enseignement non autorisé de la sécurité routière

En résumé. Un nouveau texte ajoute que le fait d’enseigner temporairement ou occasionnellement sans respecter les conditions prévues par l’article L 212‑1 est également passible du même an prisonnier et 15 000 € fine.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 mai 2008

En résumé. La sanction financière a été réduite et la monnaie est passée du franc à l’euro, passant de 100 000 F à 15 000 €.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance