Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 212-4, L. 213-1 et L. 213-7, R. 211-3 à R. 211-6, R. 221-4 et R. 221-5, R. 317-25, R. 413-5 ;

Vu le code des assurances, et notamment l'article L. 211-1 ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1989 relatif au programme national de formation à la conduite ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur les autoroutes ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage ;

Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,

Arrête :

Fait à Paris, le 18 juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité

et à la circulation routières,

M. Merli