Code de la route

Article L212-3

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Article L212-3

Dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'

article L. 212-2

(

Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière

)

Art. L.212-2

Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière

Pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un casier judiciaire vierge, un permis de conduire valide, et une formation adaptée.

cessent d'être remplies, il est mis fin à l'autorisation prévue à l'

article L. 212-1

(

Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages

)

Art. L.212-1

Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages

Pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière en France, il faut une autorisation administrative.

. En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations visées à l'

article L. 212-2

(

Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière

)

Art. L.212-2

Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière

Pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un casier judiciaire vierge, un permis de conduire valide, et une formation adaptée.

, l'autorité administrative peut, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, suspendre, pour une durée maximale de six mois, une autorisation délivrée en application de l'

article L. 212-1

(

Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages

)

Art. L.212-1

Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages

Pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière en France, il faut une autorisation administrative.

.

Lorsque sont établis des procès-verbaux d'infractions correspondant à des faits mentionnés à l'alinéa précédent commises par des bénéficiaires d'autorisations délivrées en application de l'

article L. 212-1

(

Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages

)

Art. L.212-1

Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages

Pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière en France, il faut une autorisation administrative.

, copie en est transmise par le procureur de la République à l'autorité administrative.

La mesure de suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'autorité judiciaire s'est prononcée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré7 mars 2009

Créé le 1 juin 2001 · Transféré le 7 mars 2009

Dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article L. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière) cessent d'être remplies, il est mis fin à l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages). En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations visées à l'article L. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière), l'autorité administrative peut, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, suspendre, pour une durée maximale de six mois, une autorisation délivrée en application de l'article L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages).

Lorsque sont établis des procès-verbaux d'infractions correspondant à des faits mentionnés à l'alinéa précédent commises par des bénéficiaires d'autorisations délivrées en application de l'article L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages), copie en est transmise par le procureur de la République à l'autorité administrative.

La mesure de suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'autorité judiciaire s'est prononcée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance