Code de la route

Chapitre 2 : Enseignement à titre onéreux

Abrogé7 mars 2009
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Transféré7 mars 2009

Créé le 1 juin 2001 · Transféré le 7 mars 2009

Nul ne peut être autorisé à enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière, s'il ne satisfait aux conditions suivantes :

1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :

a) Soit à une peine criminelle ;

b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ;

2° Etre titulaire du permis de conduire, en cours de validité, valable pour la ou les catégories de véhicules considérés ;

3° Etre titulaire de l'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;

4° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire et d'aptitude physique fixées par décret en Conseil d'Etat.

Transféré7 mars 2009

Créé le 1 juin 2001 · Transféré le 7 mars 2009

Dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article L. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière) cessent d'être remplies, il est mis fin à l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages). En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations visées à l'article L. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière), l'autorité administrative peut, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, suspendre, pour une durée maximale de six mois, une autorisation délivrée en application de l'article L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages).

Lorsque sont établis des procès-verbaux d'infractions correspondant à des faits mentionnés à l'alinéa précédent commises par des bénéficiaires d'autorisations délivrées en application de l'article L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages), copie en est transmise par le procureur de la République à l'autorité administrative.

La mesure de suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'autorité judiciaire s'est prononcée.

Transféré7 mars 2009

Créé le 1 juin 2001 · Transféré le 7 mars 2009

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au vendredi 6 mars 2009

Chapitre 2 : Enseignement à titre onéreux
Article L212-2
Article L212-3
Article L212-5