Article R545-2
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |-------------------------|----------------------------------------------------| | R. 513-10 à R. 513-17 |Résultant du décret n° 2025-1398 du 29 décembre 2025| | R. 521-1 à R. 521-3 | | | R. 531-9 et R. 531-10 | | | R. 532-1 | | | R. 533-1 | |
II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 533-1 ne sont applicables qu'aux agents publics de l'Etat et de ses établissements publics.
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