Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de recherche aux territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de dispositions applicablesCode de la rechercheArt. R546-2 : Application des règles de recherche en Polynésie française
→ Version 2 : Ajout d'articles applicablesCode de la rechercheArt. R547-2 : Application des règles de recherche en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Ajout d'articles spécifiques
- Code de la rechercheArt. R545-2, Art. R546-2, Art. R547-2