Retour à la section

Chapitre V

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Article suivant

Article D546-1

Dispositions applicables en Polynésie française

Code de la recherche

Article R545-3

Article R545-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux fonctionnaires des îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles valables pour les fonctionnaires en France s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les dispositions des articles R. 531-1 à R. 531-7 sont applicables de plein droit aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles R. 531-1 à R. 531-7 sont applicables de plein droit aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna.