En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion du crédit d'impôt recherche pour Saint-Pierre-et-Miquelon
L'article D. 511-1 (Modalités du crédit d'impôt recherche) n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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