Article L511-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des informations fiscales pour études économiques
Résumé Des informations fiscales sont partagées chaque année pour aider à des études sur l'innovation des entreprises.
Les agents relevant du ministre chargé de la recherche transmettent chaque année les informations mentionnées dans la déclaration dont ils reçoivent copie en application du II de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts aux agents des services chargés de la réalisation d'études économiques mentionnés dans l'arrêté prévu au II de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales et relevant du ministre chargé de l'économie, en vue de l'élaboration d'études relatives à l'innovation et à la compétitivité des entreprises.
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