Code de la recherche

Article L511-3

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Article L511-3

Les agents relevant du ministre chargé de la recherche transmettent chaque année les informations mentionnées dans la déclaration dont ils reçoivent copie en application du II de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration spéciale pour crédit d'impôt recherche) aux agents des services chargés de la réalisation d'études économiques mentionnés dans l'arrêté prévu au II de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour les statistiques) et relevant du ministre chargé de l'économie, en vue de l'élaboration d'études relatives à l'innovation et à la compétitivité des entreprises.

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En vigueur depuis le 19 février 2014

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Partage d'informations pour étudier l'innovation

Résumé. Les informations sur les crédits d'impôt recherche sont partagées entre les ministères pour étudier l'innovation des entreprises.

Les agents relevant du ministre chargé de la recherche transmettent chaque année les informations mentionnées dans la déclaration dont ils reçoivent copie en application du II de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration spéciale pour crédit d'impôt recherche) aux agents des services chargés de la réalisation d'études économiques mentionnés dans l'arrêté prévu au II de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour les statistiques) et relevant du ministre chargé de l'économie, en vue de l'élaboration d'études relatives à l'innovation et à la compétitivité des entreprises.

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