Code de la recherche

Article L413-15

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Article L413-15

Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

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Conditions pour les agents non fonctionnaires dans la recherche

Résumé. Les règles pour que des agents non fonctionnaires puissent profiter de certains avantages dans la recherche sont fixées par un décret.

Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance