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Article L231-1

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Article L231-1

L'interdiction des mauvais traitements envers les animaux notamment dans la pratique de l'expérimentation animale est prescrite par les dispositions de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des animaux dans l'expérimentation

Résumé. Les animaux doivent être protégés contre les mauvais traitements, y compris dans les expériences scientifiques.

L'interdiction des mauvais traitements envers les animaux notamment dans la pratique de l'expérimentation animale est prescrite par les dispositions de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. Le texte a ajouté une référence au Code de la pêche maritime, élargissant ainsi le cadre juridique qui interdit les mauvais traitements envers les animaux, notamment en expérimentation.

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance