En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 7 mars 2012
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Sanctions pour absence de consentement dans les recherches médicales
Les manquements à l'obligation d'obtention du consentement des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 223-8 (Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales) et 223-9 (Responsabilité pénale des entreprises pour expérimentation sans consentement) du code pénal.