Code de la recherche

Article L223-3

Créé le 16 juin 2004 · En vigueur depuis le 7 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour absence de consentement dans les recherches médicales

Résumé. Si on fait des recherches sur des personnes sans leur accord, c'est puni par la loi.

Les manquements à l'obligation d'obtention du consentement des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 223-8 et 223-9 du code pénal.

Effets de cet article

cite

Code pénalart. 223-8 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2012

En résumé. L’article élargit le champ des recherches soumises à l’obligation de consentement en remplaçant « recherches biomédicales » par « recherches impliquant la personne humaine », couvrant ainsi un éventail plus large d’études.

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 6 mars 2012