Code de la recherche

Article L223-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour manquement à l'obtention du consentement en recherche médicale

Résumé Ne pas demander l'accord des participants à des recherches médicales entraîne des sanctions.

Les manquements à l'obligation d'obtention du consentement des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 223-8 et 223-9 du code pénal.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ des recherches nécessitant le consentement

Résumé des changements L’article élargit le champ des recherches soumises à l’obligation de consentement en remplaçant « recherches biomédicales » par « recherches impliquant la personne humaine », couvrant ainsi un éventail plus large d’études.

Les manquements à l'obligation d'obtention du consentement des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 223-8 et 223-9 du code pénal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 16 juin 2004

Les manquements à l'obligation d'obtention du consentement des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 223-8 et 223-9 du code pénal.