En vigueur depuis le 16 juin 2004
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Déclaration des collections d'échantillons biologiques pour la recherche génétique
Les collections d'échantillons biologiques humains ayant pour fin la recherche génétique sont constituées dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 1131-4 du code de la santé publique (Règles sur la conservation des échantillons biologiques pour la recherche génétique).