Créé le 16 juin 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des collections d'échantillons biologiques pour la recherche génétique
Résumé. Les collections d'échantillons biologiques pour la recherche génétique doivent être déclarées à l'autorité administrative.
Les collections d'échantillons biologiques humains ayant pour fin la recherche génétique sont constituées dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 1131-4 du code de la santé publique.