Code de la recherche

Article L221-3

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Article L221-3

Les collections d'échantillons biologiques humains ayant pour fin la recherche génétique sont constituées dans les conditions fixées par les dispositions de l'

article L. 1131-4 du code de la santé publique

(

Règles sur la conservation des échantillons biologiques pour la recherche génétique

)

Art. L.1131-4

Règles sur la conservation des échantillons biologiques pour la recherche génétique

La loi encadre strictement la conservation et l'utilisation d'échantillons biologiques humains pour des recherches génétiques.

.

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En vigueur depuis le 16 juin 2004

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Déclaration des collections d'échantillons biologiques pour la recherche génétique

Résumé. Les collections d'échantillons biologiques pour la recherche génétique doivent être déclarées à l'autorité administrative.

Les collections d'échantillons biologiques humains ayant pour fin la recherche génétique sont constituées dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 1131-4 du code de la santé publique (Règles sur la conservation des échantillons biologiques pour la recherche génétique).

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En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2004

Source : Légifrance