Abrogé par Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 1 (V)
Créé le 16 juin 2004 · En vigueur du 3 août 2011 au 18 février 2014
Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.
Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014
Abrogé parOrdonnance n°2014-135 du 17 février 2014art. 1 (V)
En vigueur du mercredi 3 août 2011 au mardi 18 février 2014
Modifié parOrdonnance n°2011-915 du 1er août 2011art. 28
En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code monétaire et financier a été corrigé, passant du L. 214-41 au L. 214-30.
Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par…
article L. 214-30 du code monétaire et financier
.…
En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 2 août 2011
Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de l'
article L. 214-41 du code monétaire et financier
.