Abrogé19 février 2014
Abrogé par Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 1 (V)
Créé le 16 juin 2004 · En vigueur du 3 août 2011 au 18 février 2014
Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.
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